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Préface actualisée en 2006

Cet article était rédigé au printemps 2002 pour le rapport final du deuxième cycle long des études européennes du Centre des études européennes de Strasbourg (CEES) .
Malgré les belles paroles des leaders européens lors de innombrables discours, l'UE s'est développé vers une "Europe d'espace" depuis de la rédaction de cet article. Une Europe plus intégrée semble encore loin de sa réalisation. L'Europe se trouve au moins jusqu'à 2007 dans une phase de réflexion sur son future constitutionnel et politique. Espérons que ce processus finira bientôt avec un projet qui résoudra les problèmes de notre continent et ses citoyens!

I . Préconisation

Il n’y a pas un modèle constitutionnel qui soit plus " solidaire " que les autres. Ni une véritable fédération et ni une Fédération d'Etats Nations qui soit plus " solidaire " que l’Europe espace, le modèle du grand marché unique. Les idées politiques, les principes généraux et la bonne volonté des responsables décident sur la quantité et qualité de la politique solidaire. Sans doute, la volonté commune et la solidarité peuvent s’exprimer et transformer dans la création d’une certaine forme constitutionnelle, mais cette construction n’est pas liée nécessairement et forcement avec la solidarité.

Une des questions clés des discussions sur l’avenir constitutionnel de l’Europe sera la question de l’efficacité et de la légitimité de la construction européenne. La démocratisation doit se manifester sur toutes les échelles de l’Europe, des Etats membres et doit atteindre finalement les niveaux régionaux et locaux. Les citoyens, comme maîtres des Traités, devraient décider directement de la direction de l’intégration européenne et également contrôler les personnes qui prennent ces décisions. Seulement une Europe démocratiquement légitimée par la législation et le contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen peut éviter un désintérêt et une déconnexion des citoyens face à la construction européenne. En même temps, seule une Europe démocratique peut constituer une Europe plus intégrée.


II. Texte d’étude

1. Introduction

En l’absence d’un nouvel élan intellectuel, civique et institutionnel et d’une efficacité des institutions européennes, l’élargissement et tout le projet européen aboutiront fatalement à la déconfiture d’une grande ambition. L’espoir s’évanouira si l’Union ne se donne jamais les moyens de peser d’une façon originale et puissante sur la scène mondiale. En même temps, les citoyens européens souhaitent savoir, après presque 50 ans de construction de l’UE, quelle forme constitutionnelle dispose cette Europe. L’Europe d’aujourd’hui est trop abstraite pour les citoyens. La méthode Monnet, la méthode communautaire et toutes les relations incompréhensibles entre les institutions européennes différentes entre elles et avec les Etats membres causent des embarras aux individus. Ce phénomène se manifeste par un taux d’abstention très élevé aux des élections européennes.

La Convention sur les droits fondamentaux était le premier pas vers une constitution (1) européenne, la Convention sur l’avenir de l’Europe est donc la suite logique de la construction et élaboration d’une constitution européenne. En conséquence la Convention européenne (2) est chargée de ces sujets sur l’avenir de l’Union européenne.

Mais y a-t-il une forme constitutionnelle pour l’Europe qui soit plus solidaire que les autres constructions possibles de l’UE? Est-ce que une certaine forme constitutionnelle exprime un certain niveau, une certaine qualité de la solidarité? Est-ce qu’une Europe institutionnellement plus intégrée manifeste, a priori, plus de solidarité? Est-ce qu’une certaine forme, une certaine tendance constitutionnelle représente une raison sine qua non " pour une Europe politique et solidaire ", ou est-ce qu’une Europe espace produit la liberté nécessaire des politiciens et citoyens pour qu’ils puissent agir solidairement? En bref, cette contribution écarte la relation entre les formes constitutionnelles possibles de l’UE et la réalisation du principe de la solidarité.


2. Trois concepts pour une Europe de demain

Les idées pour un futur européen constitutionnel se concentrent surtout sur trois concepts. Le premier concept envisage une Europe comme un grand marché unique d’une diversité riche des états européens. Le deuxième concept est celui d'une Europe résultant d'une Fédération d'Etats Nations et le troisième souhaite une fédération européenne avec un président élu et un gouvernement européen.

M. Tony Blair (3) propose la construction d’une Europe de partenaires égaux servis par les institutions européennes – surtout un Conseil européen très fort, qui décide de l’agenda de l’UE et qui dirige les développements futurs de l’Europe - qui doivent être indépendants mais responsables. M. Blair imagine une Europe où subsistent des différences nationales, une Europe de coordination des différentes politiques nationales, mais une Europe où l’on garde nos identités distinctes, spécifiques et nationales. L'union européenne devrait être en contact avec le peuple, transparente et plus facile à comprendre, renforçant ses nations et régions. Une " superpuissance ", mais pas une " fédération " (ou : super état) à la mode de M. Fischer. M. Blair souhaite une économie forte, le plus grand marché unique du monde, un renforcement de la concurrence, une main-d’œuvre adaptable et formée, un continent protégé par une défense commune, la force des valeurs, la poursuite de la justice sociale, la richesse de la diversité des cultures européennes, mais M. Blair ne souhaite pas une politique sociale commune. Le PM britannique ne veut pas d’une constitution formelle pour l’Europe, mais souhaite un rapport politique de principes généraux, qui n’est pas légalement obligatoire.

En bref: Le Projet de M. Blair pour l’Europe de demain est un marché unique et une étroite coordination entre les pays membres dans plusieurs domaines. L’Europe de M. Blair serait surtout une Europe d’instruments intergouvernementaux, avec un rôle renforcé des parlements nationaux. La Commission européenne exercerait une fonction importante de " watch dog " et gardien. Cette Europe ne serait pas seulement une organisation de droit international classique, mais la forme européenne, sui generis, serait fortement restreinte.

M. Chirac veut aller, comme souhaité par la France, vers une d'Europe résultant d'une Fédération d'Etats Nations. (4) Les Nations et états membres – le Conseil européen et le Conseil - doivent rester les pouvoirs souverains, garants du développement d’une Europe fortement intégrée. (5) Selon M. Chirac les états resteront les maîtres des traités.

Joschka Fischer (6) propose comme forme constitutionnelle une fédération européenne avec un président élu et un gouvernement européen. Le Parlement européen devrait accomplir toutes les tâches parlementaires et devrait être organisé en deux chambres. La première chambre pourrait se composer de délégués directement élus, la seconde pourrait comprendre des délégués des parlements nationaux. (7) Cette fédération devrait faire l’objet d'un "traité constitutionnel". La fédération européenne ne vise pas – selon M. Fischer - l'abolition des états nationaux. Ceux-ci joueraient un rôle central. Leur rapport avec la fédération européenne devrait être réglé par une division claire de la souveraineté et de l'autorité sur la base du principe de subsidiarité.


3. la solidarité dépend de la bonne volonté et non pas d’un certain type constitutionnel

Est-ce qu’un de ces modèles est plus " solidaire " que les autres ? Est-ce que une véritable fédération ou une Fédération d'Etats Nations sont plus " solidaire " que l’Europe espace, le modèle du grand marché unique ? La réponse doit être " non " : Les idées politiques, les principes généraux et la bonne volonté des responsables décident sur la quantité et qualité de la politique, guidée par l’idéal de solidarité et non pas la construction institutionnelle d’une organisation ou un Etat. Sans doute, la volonté commune et la solidarité peuvent s’exprimer et transformer dans la création d’une certaine forme constitutionnelle, mais cette construction n’est pas liée nécessairement et forcement avec la solidarité. D’un côté, une fédération très intégrée peut manifester et réaliser l’idée de la solidarité, mais elle peut aussi représenter la méfiance, ou l’idée libérale de " checks and balances ". D’autre côté une organisation moins intégrée, quasi intergouvernementale peut avancer des projets hautement engagés et solidaires. Il ne faut pas oublier, que les plus grands progrès de la construction européenne étaient toujours mis en oeuvre par la méthode intergouvernementale (les traités de Paris et de Rome, la CEDH). C’est toujours la bonne volonté et l’esprit commun qui comportent l’idéal de la solidarité et non pas la construction institutionnelle et constitutionnelle.

Donc, il est très difficile à dire, quelle forme constitutionnelle serait la meilleure pour l’Europe. Probablement, l’Europe d’un grand marché unique se développera vers une Europe d'une Fédération d'Etats Nations et finalement vers une vraie fédération européenne. Même si la solidarité était toujours respectée et réalisée, elle dépendrait toujours plus des circonstances politiques et tendances idéologiques que de telle ou telle construction européenne.


4. L’efficacité et surtout la légitimité démocratique comme point clé de l’intégration européenne

Une des questions clés des discussions sur l’avenir constitutionnel de l’Europe sera malgré toutes les questions de l’efficacité et de la légitimité de la construction européenne. Car, à quoi nous sert une constitution européenne, bien évaluée et très solidaire, qui ne fonctionne pas ? A cet égard, il faudra bien prendre en compte les considérations des partisans d’une Europe d’espace, comme M. Tony Blair, de libre marché et fonctionnel. L’efficacité et les capacités financières, qui sont les intérêts clés des adhérents à une Europe du marché unique et de libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, doivent être bien traitées dans les discussions sur l’avenir de l’Europe.

Une Europe, qui n’a pas le soutien de ses peuples et citoyens, ne peut pas avancer plus loin pour l’instant. Pour une majorité des citoyens, ce n’est pas imaginable de vivre dans une fédération européenne, mais peut-être que dans quelques décennies, une nouvelle génération de citoyens européens pourrait imaginer de vivre ensemble dans une vraie fédération.

Finalement, c’est la volonté des peuples européens qui prime, car ce sont eux qui décident de la direction, la façon et du rythme de l’intégration européenne. (8) En conséquence, la Convention européenne est chargée de cette question. (9) La démocratie est un principe général de la construction européenne. Une condition pour l’adhésion à l’UE est la réalisation d’une démocratie fonctionnelle. La seule frontière que trace l'Union européenne est celle de la démocratie et des droits de l'homme. L'Union n'est ouverte qu'aux pays qui respectent des valeurs fondamentales telles que les élections libres, le respect des minorités et l'Etat de droit.

L’UE souffre aujourd’hui d’un déficit démocratique énorme. Il est évident que le transfert des compétences du parlement national au niveau européen n’a pas automatiquement entraîné un transfert de ses compétences, d’origine législative, vers le Parlement européen. (10)

La démocratisation doit se manifester sur toutes les échelles de l’Europe, des états membres et doit atteindre finalement les niveaux régionaux et locaux. Il faut renforcer des différents instruments démocratiques, soit par des outils de la démocratie directe, soit par des moyens démocratiques représentatifs et indirects. Il y a au moins trois raisons, pour lesquelles il faut démocratiser l’Union européenne. (11)

- Si les citoyens ont une influence directe auprès des politiciens qui décident sur les développements européens, les décisions prises sont plus orientées vers les intérêts réels des citoyens. Seulement si les citoyens européens ont une influence cruciale, leurs objectifs et besoins deviendront le centre de la politique en Europe. Les Citoyens et leurs intérêts doivent être au centre d’intérêt de la politique, à la place de ce que l'on appelle les "intérêts nationaux".

Pour atteindre ce but il serait désirable d’installer dans l'UE, comme en Autriche par exemple, une procédure obligatoire d’expertise et d’avis, avant que la Commission décide des présentations pour un règlement ou une directive. Chaque projet préparé par une Direction générale devrait être envoyé à toutes les organisations d'intérêt, partenaire sociale et ONG au niveau européen concernés pour élaborer dans un délai de quelques semaines une expertise et un avis. Les avis reçus par la Commission européenne doivent servir comme base d'une révision possible et doivent ensuite aussi être mis à la disposition du législateur européen (Conseil et Parlement). Les citoyens et organisations centrales européennes concernés seraient mieux intégrés et pourraient exprimer déjà leurs doutes et idées pendant la procédure de création de normes et pourraient faire des propositions d'amélioration. Cela augmenterait la transparence et l'identification de citoyens avec l’intégration européenne. En plus, cette procédure serait aussi une bonne raison pour la création nécessaire des ONG au niveau européen qui n'existent pas encore toujours.

- Lorsque l'Union européenne sera élargie à 25 membres ou plus, elle nécessitera un système efficace et démocratique, dans lequel des décisions majoritaires pourront être prises en garantissant aussi la légitimité – vis-à-vis de la minorité qui a perdu dans la discussion politique.

S'il s'agit d’une décision à la majorité - et dans l'intérêt de l'efficacité de l’UE, il faut étendre cette méthode de décision – donc il faut choisir une procédure garantissant la légitimité. Et cette procédure est la décision majoritaire dans un parlement, choisi démocratiquement. Par conséquent, il faudrait que les tâches, qui se trouvent à la compétence communautaire exclusive et de l'UE, soient co-décidées par le Parlement européen. Le même instrument de codécision doit être prévu concernant le parti intergouvernemental de l’UE qui est soumis aujourd'hui au principe d'unanimité sans codécision de PE.

- Les citoyens doivent avoir la possibilité de décider de temps en temps en utilisant les instruments démocratique, garantis par une constitution européenne, ce qu’ils veulent et ce qu’ils ne veulent pas. Les citoyens doivent devenir les maîtres des traités.

Les compétences du Parlement européen doivent être étendues et un droit d'initiative pour un règlement ou une directive doit être concédé au PE.

Je propose aussi la création d'instruments directement démocratiques au niveau européen, comme des référendums dans toute l'Europe. La décision concernant une nouvelle constitution ou concernant la création de droits fondamentaux pourrait être présentée tout à fait aux peuples européens. En plus la création d'un instrument pratiquement plus importante après le type d'initiative populaire qui doit être aux cas trans-frontières.

Une Commission européenne élue par le Parlement européen et un président européen directement élu par les citoyens européens pourraient être également souhaitables. Les citoyens, comme maîtres des traités, pourraient décider directement de la direction de l’intégration européenne et pourraient également contrôler les personnes qui prennent ces décisions. Ce président de l'Union devrait se limiter logiquement aux tâches formelles, pourrait toutefois présider le Conseil européen et contribuer à renforcer la continuité et de la politique européenne.

Peut-être que certains pays avanceront plus vite que d’autres et créeront une avant-garde européenne. M. Fischer et M. Chirac sont aussi en faveur d’une avant-garde, même si tous les états ne sont pas capables de participer à la création de l’intégration européenne renforcée, ou si quelques pays ne veulent pas participer à cette intégration européenne renforcée. Ce groupe d’avant-garde ne devrait exclure aucun Etat membre, mais devrait rester toujours ouvert pour les autres Etats membres. Les citoyens doivent décider de la vitesse d’intégration de leur pays.


5. Conclusion

Peut-être, la réponse à la question sur l’avenir européen est que l’Europe sera toujours en développement avec une constitution sui generis, une méthode communautaire sui generis et un état politique sui generis. A mon avis, il est encore trop tôt pour définir l’Europe. L’Europe, il faudrait la laisser se développer vers une Union plus intégrée ou vers une vraie fédération européenne selon la méthode Monnet. Il faut voir l’Europe comme un arbre avec plusieurs branches : une branche est l’Europe espace, une deuxième l’Europe puissance. Mais on ne connaît pas encore toutes les branches de cet arbre et on ne sait pas comment les branches existantes se développeront dans le futur.

Ce sont la cohérence, la solidarité et l’idée partagée par les différents acteurs qui poussent à l’intégration de l’Europe. La méthode communautaire et la méthode Monnet ont été et sont encore les modèles de l’intégration européenne. Elles se basent sur les idées de solidarité, de cohérence et de volonté commune. Seule une Europe démocratiquement légitimée par la législation et le contrôle des parlements nationaux et du parlement européen peut éviter un désintérêt et une déconnexion des citoyens face à la construction européenne. En même temps, seule une Europe démocratique peut constituer une Europe plus intégrée. Les citoyens doivent devenir les maîtres des traités !


III. Pour en savoir plus

1. Les principaux textes officiels et légaux de référence

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
Le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE);
Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)
Le traité de fusion, signé à Bruxelles, le 8 avril 1965
L' Acte unique européen (AUE)
Le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992
Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997
Le traité de Nice, signé le 26 février 2001
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
L'avenir de l'Union européenne - Déclaration de Laeken

2. Les ouvrages de référence

Hartley, Trevor C. : The foundations of European Community law : an introduction to the constitutional and administrative law of the European Community / by T. C. Hartley . - 3. ed. . - Oxford : Clarendon Press , 1994 . - (Clarendon law series)
Sidjanski, Dusan : The federal future of Europe : from the European Community to the European Union / Dusan Sidjanski . - Ann Arbor, Mich. : Univ. of Michigan Press , 1999 . - XXV, 462 S.
Ammon, Günther [Hrsg.] : Föderalismus und Zentralismus: Europas Zukunft zwischen dem deutschen und dem französischen Modell / Günther Ammon ... (Hrsg.) . - 1. Aufl. . - Baden-Baden : Nomos-Verl.-Ges. , 1996 . - 191 S
La constitution de l'Europe [Texte imprimé] / éd. par Paul Magnette. Bruxelles: Éd. de l'Université de Bruxelles ; [Paris] : [diff. éd. Vigot], 2000
L’avant-garde européenne, un nouveau centre de gravité pour l’Europe ? - Colloque franco-allemand. Assemblée nationale – 29 juin 2000

3. Les articles parus dans la presse

SPEECH BY THE PRIME MINISTER, TONY BLAIR, TO THE POLISH STOCK EXCHANGE, WARSAW, FRIDAY 6 OCTOBER 2000
DISCOURS DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC STRASBOURG MERCREDI 6 MARS 2002
Joschka Fischer: Vom Staatenbund zur Föderation. Gedanken über die Finalität der europäischen Integration. Rede von Bundesaußenminister Joschka Fischer am 12. Mai 2000 an der Humboldt-Universität in Berlin
Caspar Einem : Die künftige europäische Verfassung und die Gemeinden
Andreas Maurer: Les rôles des Parlements nationaux dans l’Union européenne : Options, Contraintes et Obstacles.
Jacques Delors: L’avant-garde européenne. Colloque franco-allemand. Assemblée nationale – 29 juin 2000


IV. Notes

(1) Une constitution classique se compose de principes généraux, un catalogue de droits fondamentaux et des instructions générales législatives, administratives et aussi juridique.

(2) cf. L'AVENIR DE L'UNION EUROPÈENNE - DÈCLARATION DE LAEKEN - Laeken, le 15 décembre 2001, SN 273/01 : La simplification des instruments de l'Union - En d'autres termes, faut-il introduire une distinction entre mesures législatives et mesures d'exécution? Faut-il réduire le nombre des instruments législatifs: normes directes, législation-cadre et instruments non contraignants (avis, recommandations, coordination ouverte)? Est-il souhaitable ou non de recourir plus souvent aux législations-cadres qui laissent plus de latitude aux États membres pour réaliser les objectifs politiques? Pour quelles compétences la coordination ouverte et la reconnaissance mutuelle sont-elles les instruments les plus appropriés? Le principe de proportionnalité reste-t-il le principe de base. Une question à se poser porte sur les moyens d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel et le fonctionnement des institutions dans une Union de quelque trente États membres. Comment l'Union pourrait-elle mieux fixer ses objectifs et ses priorités et en assurer une meilleure mise en œuvre? Faut-il davantage de décisions prises à la majorité qualifiée? Comment simplifier et accélérer la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen? Peut-on garder la rotation semestrielle de la présidence de l'Union? Quel sera le rôle futur du Parlement européen? Qu'adviendra-t-il à l'avenir du rôle et de la structure des différentes formations du Conseil? Comment peut-on renforcer l'autorité et l'efficacité de la Commission européenne? Comment doit être désigné le président de la Commission: par le Conseil européen, par le Parlement européen ou par l'élection directe par les citoyens? Faut-il renforcer le rôle du Parlement européen? Faut-il ou non élargir le droit de codécision? Faut-il revoir le mode d'élection des membres du Parlement européen? Convient-il de créer une circonscription électorale européenne ou de maintenir des circonscriptions électorales fixées au niveau national? Peut-on combiner les deux systèmes? Faut-il renforcer le rôle du Conseil? Le Conseil doit-il intervenir de la même manière quand il agit en tant que législateur et dans le cadre de ses compétences d'exécution? Faut-il pour accroître la transparence, que les sessions du Conseil soient publiques, en tout cas lorsque le Conseil agit en sa capacité de législateur? Le citoyen doit-il avoir plus d'accès aux documents du Conseil? Enfin, comment garantir l'équilibre et le contrôle mutuel entre les institutions?

(3) SPEECH BY THE PRIME MINISTER, TONY BLAIR, TO THE POLISH STOCK EXCHANGE, WARSAW, FRIDAY 6 OCTOBER 2000: "We need to get the political foundations of the European Union right. These foundations are rooted in the democratic nation state. Efficiency and democracy go together (. . .) Your people have decided that the European Union is the most effective route to deliver what they want: prosperity, security and strength. We are building a Europe of equal partners served by institutions which need to be independent but responsive and accountable. We want a Europe where there are national differences, not national barriers, where we hold many of our policies in common, but keep our distinct, separate identities. The European Union is the world's biggest single economic and political partnership of democratic states. It represents a huge opportunity for Europe and the peoples of Europe. And as a Union of democracies, it has the capacity to sustain peace in our continent, to deliver unprecedented prosperity and to be a powerful force for democratic values in the rest of the world (. . .) A continent joined together in its belief in social justice (. . .) A superpower, but not a superstate. An economic powerhouse through the completion of the world's biggest single market, the extension of competition, an adaptable and well educated workforce, the support for businesses large and small. A civilised continent through common defence, the strength of our values, the pursuit of social justice, the rich diversity of our cultures.

(4) DISCOURS DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC STRASBOURG MERCREDI 6 MARS 2002

(5) cf. Rede von Jacques Chirac, Präsident der Französischen Republik, anlässlich des für die Botschafter gegebenen Empfangs in Paris am 27. August 2001 et DISCOURS DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC STRASBOURG MERCREDI 6 MARS 2002

(6) Joschka Fischer: Vom Staatenbund zur Föderation. Gedanken über die Finalität der europäischen Integration. Rede von Bundesaußenminister Joschka Fischer am 12. Mai 2000 an der Humboldt-Universität in Berlin: Les idées essentieles. Zielvorstellung der weiteren Entwicklung der EU ist eine Europäische Föderation mit einem gewählten Präsidenten und einer Europäischen Regierung. Das Europäische Parlament soll volle parlamentarische Funktionen übernehmen und als Zweikammerparlament organisiert sein. Die erste Kammer könnte sich aus direkt gewählten Abgeordneten zusammensetzt, die zweite aus Abgeordneten nationaler Parlamente. Dies soll Gegenstand eines "Verfassungsvertrags" sein. Die Europäische Föderation bedeutet keine Abschaffung der Nationalstaaten. Diese spielen weiter eine zentrale Rolle. Ihr Verhältnis zur Föderation soll durch klare Souveränitäts- und Kompetenzteilung auf der Grundlage des Prinzips der Subsidiarität geregelt sein. Falls nicht alle EU-Mitgliedstaaten zur Schaffung einer Europäischen Föderation fähig oder willens sind, ist es vorstellbar, dass eine Gruppe von Mitgliedstaaten als "Gravitationszentrum" oder "Avantgarde" vorangeht. Diese Gruppe schließt keinen Mitgliedstaat aus, d.h. bleibt jederzeit für hinzukommende Mitgliedstaaten offen.

(7) Même opinion M. Tony Blair : SPEECH BY THE PRIME MINISTER, TONY BLAIR, TO THE POLISH
STOCK EXCHANGE, WARSAW, FRIDAY 6 OCTOBER 2000

(8) cf aussi Caspar Einem : Die künftige europäische Verfassung und die Gemeinden

(9) cf. L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE - DÉCLARATION DE LAEKEN - Laeken, le 15 décembre 2001, SN 273/01 : Une deuxième question, qui a également trait à la légitimité démocratique, concerne le rôle des parlements nationaux. Doivent-ils être représentés dans une nouvelle institution, à côté du Conseil et du Parlement européen? Doivent-ils jouer un rôle dans les domaines de l'action européenne pour lesquels le Parlement européen n'est pas compétent? Doivent-ils se concentrer sur la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, par exemple par un contrôle préalable du respect du principe de subsidiarité?

(10) cf. Andreas Maurer: Les rôles des Parlements nationaux dans l’Union européenne : Options, Contraintes et
Obstacles.

(11) cf aussi Caspar Einem : Die künftige europäische Verfassung und die Gemeinden: Il voit le même trois
raisons, pourquoi il faut démocratiser l’Union européenne

(12) cf. définition de la méthode communautaire par Jacques Delors : (L’avant-garde européenne, un nouveau centre de gravité pour l’Europe ? - Colloque franco-allemand. Assemblée nationale – 29 juin 2000) « Qu’est-ce que c’est la méthode communautaire ? C’est un état de droit, couronné par la Cour de Justice, avec la Commission, qui peut délivrer des cartons jaunes… C’est une synergie particulière et bien adaptée entre Commission, Conseil et Parlement. Ce n’est donc pas le système de Montesquieu. C’est un système subtil avec la coexistence du Conseil et de la Commission. Subtil dans la mesure où, comme le prescrivait Jean Monnet, le président de la Commission, après avoir entendu dans un premier tour de table les appréhensions des uns ou des autres sur telle proposition, recherche l’intérêt européen. Dans une dialectique avec un bon Conseil des affaires générales, la Commission fait sa proposition, puis on décide. Ce système-là a montré sa supériorité sur les autres, car chaque fois qu’on l’a suivi, on a progressé. »

(13) cf. Jacques Delors : L’avant-garde européenne, un nouveau centre de gravité pour l’Europe ? - Colloque
franco-allemand. Assemblée nationale – 29 juin 2000

Saurel, Stéphane / Macé, Laurent et autres: Quelles solidarités pour l'Europe? Centre des études européennes de Strasbourg. Rapport du deuxième Cycle long d'études européennes. La Documentation française. Paris, 2003

ISBN 2-11-005456-5

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